Depuis 1982, tout contrat d'assurance dommage (multirisque habitation, voiture...) comporte obligatoirement une cotisation contre les catastrophes naturelles.

Les victimes sont indemnisées sous deux conditions
- Il faut qu'il y ait catastrophe naturelle au sens de la loi, c'est à dire que l'on constate des inondations, des mouvements de terrains, des coulées de boue, des avalanches.
- De plus, l'état de catastrophe naturelle doit être constaté et reconnu par un arrêté interministériel publié au Journal Officiel.

A partir de ce moment, la procédure d'indemnisation est ouverte. Mais seuls les biens immobiliers et mobiliers déjà assurés dans le cadre d'une garantie dommage peuvent être indemnisés.

Déclaration de sinistre
L'assurance de catastrophe naturelle indemnise uniquement les dégâts matériels directs causés aux biens (travaux de remise en état, désinfection, nettoyage, pompage, frais de démolition...).

L'assurance de catastrophe naturelle ne rembourse les dommages indirects comme les frais d'hôtels pour les victimes obligées de quitter leur logement, les pertes de loyer pour un bailleur dont les locataires sont partis...

L'assurance ne peut en aucun cas être supérieure aux montants garantis, et une franchise minimale de 381, 12 Euros est obligatoirement laissée à la charge de la victime.

Dans les dix jours de la parution de l'arrêté de catastrophe naturelle, les victimes doivent déclarer le sinistre à leur assureur accompagné d'un chiffrage précis des dommages. L'assureur va ensuite missionner un expert pour qu'il vérifie l'étendue réelle des dégâts. Dans les trois mois qui suivent, l'assureur verse l'indemnité.

Attention : les pouvoirs publics ont défini les zones aux catastrophes naturelles, ce qui peut pousser les assureurs à refuser d'assurer les biens situés dans ces zones. Le même refus peut être opposer aux personnes qui ont construit un logement sur un terrain qui n'est pas classé "non constructible" mais qui est néanmoins situé dans une zone couverte par un "plan d'exposition" (zone à risques). Ces personnes peuvent demander au Bureau central de tarification (BCT) de désigner un assureur qui sera obligé de les garantir.

Article réalisé par Ekko

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