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Consommation, les délais de réflexion

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Arnaque, vendeur trop convaincant, contrat signé trop vite, regrets ... Vraiment vous n'auriez pas dû ! Pas de panique ! La loi vous protège et vous permet de vous rétracter.

Parce que certains professionnels ont trop souvent abusé de l'ignorance des consommateurs, les Pouvoirs publics ont instauré, au fil des années, des dispositions nous permettant de réfléchir et de nous rétracter avant de souscrire définitivement certains contrats. - Crédit à la consommation : lorsque vous empruntez moins de 22 000 euros à une banque, celle-ci doit vous remettre une "offre préalable"d e crédit comportant un bordereau de rétractation ; vous disposez de 7 jours à compter de la signature de cette offre pour renoncer à votre crédit (art L.311-15 et suivants du Code de la consommation). - Crédit immobilier : vous bénéficiez d'un délai de 10 jours à compter de la remise de l'offre de prêt pour accepter ou refuser cette proposition (art L.312-5 du Code de la consommation) - Achat d'un logement neuf : vous avez 7 jours à compter de la réception du contrat pour vous désister (loi du 31 décembre 1989) - Vente à distance (y compris vos achats par le net) : vous pouvez renvoyer le produit au commerçant dans les 7 jours suivant sa réception ; les frais de retour restant cependant à votre charge (art L.121-16 du Code de la consommation) - Démarchage à domicile : que la vente ait eu lieu à votre domicile, sur votre lieu de travail, au cours d'une réunion ou d'un voyage organisé par un commerçant et même si c'est vous qui avez sollicité sa visite, vous avez 7 jours à compter de la signature du contrat pour vous rétracter (art L.121-25 du Code de la consommation) - Démarchage par téléphone : vous disposez de 7 jours à partir de sa livraison pour retourner le produit à son expéditeur ; à noter que le professionnel ne peut livrer l'objet commandé que s'il a reçu confirmation écrite de la personne démarchée ; comme pour la vente à distance, les frais de retour restent à la charge de l'acheteur (art L.121-27 du Code de la consommation) - Agence matrimoniale : vous pouvez renoncer à trouver l'homme (la femme) de votre vie grâce à l'agence, dans les 7 jours suivant la signature du contrat (art 6 de la loi du 23 juin 1989) - Cours par correspondance : vous avez 7 jours à compter de la réception du projet de contrat pour réfléchir et signer celui-ci ; et si vous voulez vous rétracter après avoir signé, vous pouvez le faire pendant les trois premiers mois, mais vous devrez verser une indemnité de résiliation ne dépassant pas 30 % du prix (loi du 12 juillet 1971) - Assurance vie, bons de capitalisation, contrats de prévoyance : dans les 30 jours suivant votre premier versement d'argent, vous pouvez vous rétracter et récupérer la somme versée (art L. 132-5-1 du Code des assurances) Qu'il s'agisse d'un délai de rétractation, de réflexion, de renonciation ou, au contraire d'acceptation, faites toujours part de votre décision au professionnel par lettre recommandée avec avis de réception. À noter : les samedis, dimanches et jours fériés sont compris dans le décompte du délai. Cependant, concernant le démarchage à domicile, les cours par correspondance, la vente à distance, le crédit à la consommation et les agences matrimoniales, lorsque les délais prévus expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié, ils sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Ainsi, si le délai expire un samedi ou un dimanche, il est prorogé jusqu'au lundi. Article réalisé par Ekko

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