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Vos Droits

Taxe d'habitation : ce qu'il faut savoir pour ne pas se faire taxer

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Vous venez de recevoir votre petite note des impôts et vous trouvez que l'addition est trop lourde ? Attention, avant de réclamer : vérifiez !

Malgré une légère baisse, la taxe d'habitation reste lourde. Vérifiez soigneusement votre avis pour ne pas payer plus que votre dû. Les points de contrôle La valeur locative. La taxe d'habitation est calculée sur la valeur locative du logement, c'est à dire le prix qui pourrait être obtenu s'il était loué aux conditions du marché. La valeur locative est établi en fonction de la situation géographique du logement, sa surface, sa qualité architecturale, son confort...Ainsi, les WC, la salle de bains, les radiateurs etc, sont transformés en mètres carrés supplémentaires imposables. Comme si on pouvait habiter dans un WC ou un radiateur ! En fait, les valeurs locatives sont totalement anarchiques. Elles sont plus faibles pour les immeubles anciens auxquels les éléments de confort ont été ajoutés après la construction mais jamais déclarés au fisc. Elles sont nettement plus élevés à Paris et en Ile de France qu'en province parce que l'immobilier y est plus coûteux. Les abattements Certains sont appliqués sur la résidence principale de ceux qui ont des enfants à charge. L'avis indique le nombre de personnes à charge comptées. Le conjoint n'est pas une personne à charge. Un autre abattement est appliqué sur toutes les résidences principales que vous ayez ou non des enfants à charge. Vérifiez si vous avez fait le plein des abattements. Les taux Votés par les collectivités locales, les taux d'imposition ( de 3 % à 26 % en moyenne ) présentent d'énormes écarts d'une ville à l'autre, d'un département à l'autre. Vous pouvez seulement réagir auprès de vos élus locaux. La date d'imposition La taxe d'habitation est due par celui qui a la disposition du logement (locataire, hébergé gratuitement, propriétaire-occupant etc) au 1er janvier de l'année d'imposition. Il n' y a pas de prorata. En cas de déménagement même le 2 ou 3 janvier, la taxe est due pour l'année entière. Les allégements Si vos revenus sont modestes, vous pouvez dans certains cas être exonéré de taxe d'habitation ou obtenir des allégements. A noter que les titulaires de RMI ne paient pas de taxe d'habitation. Comment réclamer ? En cas de doute, ne vous abstenez pas, réclamez. Si la surface locative vous semble élevée par rapport à la réalité de votre appartement, demandez la fiche de calcul au service des impôts foncier dont l'adresse figure sur votre avis d'imposition. Si l'erreur concerne le calcul de la taxe (abattements, allégements, exonération, déménagement avant le 1er janvier etc), la réclamation est à présenter au centre des impôts (CDI) dont l'adresse figure sur votre avis. Certains CDI acceptent les réclamations orales aux guichets, d'autres exigent une réclamation écrite. Il suffit de rédiger une lettre dans laquelle vous expliquez ce que vous demandez. Attention : l'administration est mauvaise fille. Quand vous réclamez sur la taxe d'habitation, elle peut en profiter pour contrôler votre dossier d'impôt sur le revenu. Article réalisé par Ekko

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