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Les règles de conduite pour remplir le constat amiable

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Parmi les objets usuels de votre boite à gants figure sans doute le constat amiable. Indispensable mais pas obligatoire, il permettra d'établir les responsabilités en cas d'accident.

Le constat amiable n'est pas un document obligatoire (ni la loi ni le code de la route ne l'imposent) mais il est indispensable puisqu'il est reconnu par toutes les compagnies d'assurance. Le constat amiable va servir, en cas d'accident, à relater les faits le plus précisément possible afin que les responsabilités de chacun soient établies et que vous soyez indemnisés le plus rapidement possible. Il est donc indispensable d'en avoir un exemplaire en permanence dans votre boite à gants. Vous pouvez même remplir tout de suite la partie réservée aux informations vous concernant : vos noms, prénoms, adresse mais également vos numéros de carte grise, de permis de conduire, de contrat ainsi que le nom de votre compagnie d'assurance. Pré-remplir le constat permet de concentrer, au moment de l'accident, toute votre attention sur la partie consacrée à la description de l'accident. Le recto afin d'éviter toute erreur, il est préférable de rédiger cette partie sur les lieux mêmes de l'accident, avant que les véhicules ne soient déplacés (sauf s'ils gênent la circulation). Détail pratique : l'usage du stylo bille s'impose pour une écriture lisible et surtout pour que la page carbone soit parfaitement claire. Vous et le second conducteur devez choisir chacun une colonne (A ou B, indifféremment) et la remplir selon vos convictions personnelles. Si vous êtes en désaccord, inutile d'en venir aux mains : inscrivez, l'un après l'autre votre version des faits et laissez à vos compagnies d'assurance le soin de déterminer les responsabilités. Inscrivez des croix dans les cases correspondant aux circonstances de l'accident et n'oubliez pas d'additionner ces dernières et de mentionner ce chiffre. Soyez très prudent dans la rédaction de cette partie (croix). Ne vous trompez pas car cocher une case par erreur (ou parce que la situation décrite est celle qui se rapproche le plus des circonstances de votre sinistre) peut vous désigner comme le responsable de l'accident alors que vous êtes en réalité la victime. Mieux vaut parfois ne rien inscrire du tout et inscrire 0 dans la case récapitulant le nombre de croix cochées. Deuxième chose à faire : réaliser avec l'autre automobiliste un croquis le plus précis possible, représentant la situation des véhicules au moment de l'impact. Indiquez la position des véhicules sur la chaussée, les directions que prenaient ces derniers au moment de la collision, la présence de panneaux de signalisation ainsi que le nom des rues. Vous devez ensuite répondre aux questions posées. Portez une attention particulière à la rubrique numéro 3 "blessés même légers" : dans le bénéfice du doute, inscrivez oui car si, ultérieurement, vous faites état de lésions, il sera plus difficile de prouver qu'elles résultent de l'accident. Il vous reste à noter les dégâts, même légers (le cas échéant, inscrivez "réserves pour les dégâts non apparents"), et inscrire vos observations. S'il y a désaccord sur le déroulement de l'accident, indiquez-le dans cette partie. .La double signature, enfin, termine le remplissage de ce recto. Aucune rature n'étant tolérée sur le constat, refaites-en un si besoin. Le verso Cette partie, que vous pouvez rédiger calmement chez vous, vous permet de communiquer vos réflexions à votre assureur ainsi que toute information utile : le lieu où votre véhicule est stationné (coordonnées du garagiste notamment si vous avez déjà conduit le véhicule accidenté chez lui) afin que la compagnie puisse informer l'expert le plus rapidement possible. En revanche, inutile de vous étendre sur les circonstances de l'accident et particulièrement l'attitude du conducteur adverse, en pensant que cela va vous aider à être mieux indemnisé. Ces informations ne sont absolument pas prises en compte par la compagnie pour la détermination du montant de l'indemnité à verser. Article réalisé par Ekko En savoir plus sur l'offre de La Compagnie des Femmes Par téléphone 08.25.16.16.25

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