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Affiliation et Partenariat : La Compagnie des Femmes

Vous trouverez ci-dessous les conditions générales de notre système d'affiliation, en bas de page vous trouverez un lien vers votre formulaire d'inscription. En cliquant sur " J'accepte les Conditions Générales", vous déclarez que vous avez lu le présent contrat, que vous acceptez tous les termes et conditions, et que vous reconnaîssez que votre signature électronique constitue la preuve de votre engagement

CONDITIONS GENERALES
Avant de continuer l'inscription, nous vous invitons à prendre connaissance des présentes conditions générales de La Compagnie des Femmes.

1. IDENTIFICATION DES PARTIES
Le présent protocole de partenariat est établi entre Femmes Assurances Services (pour le site www.comdesfemmes.com), SARL au capital de 251 668 Euros, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro RCS 303 476 550 000 721 , domiciliée au 17 rue Louise Michel, 92300 LEVALLOIS PERRET - FRANCE, représentée par frédéric CHERGUI, d'une part, et la société / l'association / le particulier mentionné dans le formulaire d'inscription, et ce sous réserve de l'acceptation de sa candidature par La Compagnie des Femmes dans les conditions visées ci-après.

2. PRINCIPE DU PARTENARIAT
La Compagnie des Femmes a mis en place un programme de partenariat permettant de percevoir un commissionnement sur toute les demandes de rachat de crédit conclues à partir du site du Partenaire». Les demandes de rachats de crédits effectués par un internaute via le site du Partenaire sont identifiables par la présence d'un marqueur à son nom dans l'adressage vers La Compagnie des Femmes. En aucun cas la responsabilité de La Compagnie des Femmes ne saurait être recherchée dans le cas d'une erreur technique que le PARTENAIRE ou ses mandataires auraient commise lors de la mise en place technique de ses liens. La Compagnie des Femmes rémunérera le partenaire sur la base d'un commissionnement fixe HT sur le nombre de dossiers « complets » effectifs remplis par les visiteurs en provenance du site du Partenaire.

3. CONDITIONS PREALABLES A LA PARTICIPATION AU PROGRAMME
3.1 Modalités de participation
Pour se porter candidat, le propriétaire d'un site Internet doit remplir le formulaire d'inscription disponible en ligne, et ce après avoir accepté les présentes Conditions générales de partenariat. La validation électronique des présentes Conditions générales de partenariat puis dudit formulaire entraîne l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales et la reconnaissance par le Partenaire que sa signature électronique constitue la preuve de son acceptation.

3.2 Conditions d'acceptation
Tout particulier, société ou Association, français ou étranger, propriétaire d'un site Internet destiné au public peut poser sa candidature au programme de Partenariat de La Compagnie des Femmes. Note concernant les particuliers : dans le cadre du présent programme de partenariat, les particuliers sont considérés comme étant des entrepreneurs individuels réalisant uniquement des prestations de services. Ils pourront bénéficier du régime simple dit de micro-entreprise (pas de versement de TVA, pas de bilan ou de compte de résultat à produire), et ce à condition que le montant de leur chiffre d'affaires (ici le versement de commissions) n'excède pas 27 000 Euros, (ce seuil étant régulièrement mis à jour par l'administration, nous vous invitons à vous renseigner sur ce point) toutes activités confondues, y compris hors du cadre du partenariat avec La Compagnie des Femmes. Ceci implique une déclaration d'existence et d'identification. Les particuliers sont invités à se renseigner auprès des administrations compétentes. Toutefois, La Compagnie des Femmes se réserve le droit de rejeter, de façon discrétionnaire, toute demande de partenariat, et ce sans avoir à justifier de cette décision. Il s'agira, notamment, des sites qui : Contiendraient des propos racistes, diffamatoires ou inciteraient à toute forme de discrimination ou d'extrémisme. Proposeraient des contenus à caractère pornographique, érotique, religieux, politique ou autres. Nuiraient à l'image de La Compagnie des Femmes ou à sa politique commerciale. Les sites candidats devront en outre disposer impérativement d'une adresse de courrier électronique à laquelle ils font élection de domicile par les présentes. La Compagnie des Femmes adressera sa réponse par courrier électronique. Il est précisé que le présent contrat n'entrera en vigueur qu'à compter de l'envoi de ce courrier électronique d'acceptation de la candidature. Le propriétaire du site Internet retenu déclare et garantit La Compagnie des Femmes qu'il a procédé ou qu'il procédera, à ses frais et sous sa seule responsabilité, à l'ensemble des démarches administratives le concernant (y compris auprès des services fiscaux) qui pourraient être nécessaires du fait de la conclusion des présentes, et ce de telle façon à ce que La Compagnie des Femmes ne soit en aucune façon recherchée à ce titre par quelque tiers que ce soit. En outre, il est précisé qu'il appartient au Partenaire de s'assurer, à ses frais et sous sa seule responsabilité, auprès de son hébergeur qu'il dispose du droit de créer des liens avec un site marchand et d'avoir ainsi des relations commerciales. Le Partenaire garantit La Compagnie des Femmes contre tout recours dirigé contre cette dernière à ce titre. Par ailleurs, le Partenaire déclare et garantit La Compagnie des Femmes à ce titre qu'il détient sur les textes et/ou iconographies apposées sur les pages de son site l'ensemble des droits nécessaires à leur diffusion sur Internet, et ce de telle façon à ce que La Compagnie des Femmes ne soit en aucune façon recherchée à ce titre par quelque tiers que ce soit. Une fois le Partenariat accepté La Compagnie des Femmes communiquera, dans l'e-mail d'acceptation le code identifiant, ainsi que les instructions nécessaires à la création des liens. Il est rappelé que ces différents éléments ne doivent en aucune façon être modifiés. Le site Partenaire s'engage en outre à ne faire aucune publicité ni communication de quelque nature que ce soit concernant le lien et à ne pas présenter ce lien d'une telle façon qu'il génère une confusion entre le site Partenaire et le site La Compagnie des Femmes ainsi qu'entre ses commentaires ou autres et ceux de La Compagnie des Femmes. Il est convenu entre les parties que le respect par le Partenaire de ces obligations constitue une condition sans laquelle La Compagnie des Femmes n'aurait pas accepté la conclusion des présentes.

3.3 Suspension
Dans le cas où le site Partenaire ou le site Internet de La Compagnie des Femmes ferait l'objet de l'intrusion de tiers non autorisés et serait en conséquence corrompu, chacune des parties pourra, pour le site Internet qui la concerne, prendre les mesures techniques appropriées pour faire cesser une telle intrusion, et notamment suspendre la connexion entre le site Internet Partenaire et le site Internet La Compagnie des Femmes, et ce sans préavis. La Partie à l'origine de la suspension devra en informer l'autre Partie. La suspension, par l'une ou l'autre partie, de la connexion entre les sites, telle que prévue ci-dessus, ne saurait ouvrir, au profit de l'une ou l'autre partie, un droit à résilier les présentes, ni un droit à une quelconque indemnité.

4. TRAITEMENT DES DOSSIERS
La Compagnie des Femmes traite les demandes de rachat de crédit passées par le biais des liens spécifiques mis en place sur son site Web. La Compagnie des Femmes restant le seul et unique propriétaire de la clientèle. La Compagnie des Femmes assume l'entière et pleine responsabilité du traitement du dossier, une fois que celle-ci a été passée par l'internaute. La Compagnie des Femmes met à disposition du Partenaire des rapports de synthèse, consultables à tout instant, au format électronique via une interface affiliés, qui comporteront un relevé des connexions et des demandes complètes de rachat de crédit. La forme, le contenu et la périodicité de la mise à jour de ces rapports sont susceptibles de varier dans le temps et sont laissés à l'entière discrétion de La Compagnie des Femmes. Il est rappelé que l'ensemble des fichiers afférents aux présentes demeurent la propriété de La Compagnie des Femmes qui ne les communiquera en aucune façon. En cas de contestation du partenaire sur les chiffres mentionnés dans les rapports, La Compagnie des Femmes les fera certifier par son commissaire aux comptes et ces documents certifiés feront seuls foi entre les parties.

5. PRINCIPE DE COMMISSIONNEMENT
5.1 Principe de rémunération
Une commission n'est due, dans tous les cas, au Partenaire qu'à compter de l'envoi par La Compagnie des Femmes d'un courrier électronique confirmant l'acceptation de la candidature, et contenant les codes identifiant du candidat au partenariat. Ne sont pris en compte pour le calcul de la rémunération du Partenaire que les demandes complètes de rachat de crédit sur le site de La Compagnie des Femmes par les Internautes provenant du site Partenaire. Seuls les demandes complètes de rachat de crédit seront comptabilisées et rémunérées. Est considéré comme demande complète, tout les formulaires d'étude gratuite de rachat de crédit complètement remplis (accès à la page « validation.php ») et validé (par un contact téléphonique ou par e-mail) par notre service commercial (afin d'éviter les demandes « frauduleuses »). La commission reversée par La Compagnie des Femmes est calculée sur le volume d'affaire généré depuis le site affilié :

- Demande de devis complémentaire santé :
2 euros pour les contacts validés (mail et téléphone valides, hors doublons)
+ 18 euros pour les contacts adhérents à notre offre.
Une rémunération par contact en adhésion vous donne droit à 20 euros

Demande de devis assurance chien / chat :
1 euros pour les contacts validés (mail et téléphone valides, hors doublons)
+ 4 euros pour les contacts adhérents à notre offre.
Une rémunération par contact en adhésion vous donne droit à 5 euros

Il est convenu entre les parties qu'en dehors des commissions visées aux présentes, il ne sera dû au Partenaire aucune somme de quelque nature que ce soit.

5.2 Facturation
En cas d'appel à facture par La Compagnie des Femmes, le Partenaire adressera à La Compagnie des Femmes une facture de commission, faisant ressortir, selon le cas, la TVA, et établie sur la base des indications fournies par La Compagnie des Femmes dans le cadre du rapport de synthèse visé ci-dessus. Cette facture de commission devra en outre comporter impérativement un numéro d'identification de l'Entreprise au registre du commerce et des sociétés accompagné de la mention RCS, et du nom de la ville où se trouve le greffe auprès duquel elle a été immatriculée (pour les entreprises individuelles ou non), du numéro SIREN pour les personnes physiques commerçantes ou d'une inscription au greffe de la préfecture (pour les associations) ou à tout autre organisme compétent pour les sites étrangers. Le Partenaire émet les factures sous sa seule responsabilité. Note concernant les particuliers : dans le cadre du présent programme de partenariat, les particuliers sont considérés comme étant des entrepreneurs individuels réalisant uniquement des prestations de services. Ils pourront bénéficier du régime simple dit de micro-entreprise (pas de versement de TVA, pas de bilan ou de compte de résultat à produire), et ce à condition que le montant de leur chiffre d'affaires (ici le versement de commissions) n'excède pas 27 000 euros HT (ce seuil étant régulièrement mis à jour par l'administration, nous vous invitons à vous renseigner sur ce point), toutes activités confondues, y compris hors du cadre du partenariat avec La Compagnie des Femmes. Ceci implique une déclaration d'existence et d'identification. Les particuliers sont invités à se renseigner auprès des administrations compétentes. Cette facture sera réglée, dès réception de la facture, par La Compagnie des Femmes, par chèque ou virement bancaire, que si elle est rédigée conformément à l'ensemble des dispositions légales applicables en la matière. Dans tous les cas, les factures de commission seront réglées en euros.

6. DUREE
Le présent partenariat est conclu de façon non exclusive pour une durée indéterminée à compter de la prise d'effet telle que définie à l'article 3.2. Chacune des deux parties pourra y mettre fin, par courrier électronique, avec un préavis d'une semaine, à tout moment et de plein droit, et ce sans indemnité, sauf en cas de résiliation pour faute du Partenaire. Dans tous les cas de cessation des présentes, le Partenaire s'engage à compter de la fin du préavis mentionné ci-dessus à couper l'ensemble des liens pouvant exister entre son site Internet et le site de La Compagnie des Femmes et à restituer à La Compagnie des Femmes, ou à détruire l'ensemble des éléments graphiques ou techniques qui lui ont été transmis. Dans tous les cas, aucune commission ne sera due au partenaire par La Compagnie des Femmes à compter de la fin dudit préavis.

7. DISPOSITIONS DIVERSES
La Compagnie des Femmes se réserve la possibilité de rompre le présent partenariat sans préavis lorsque le contenu du site affilié contiendrait, après son affiliation, des propos racistes, diffamatoires ou inciterait à toute forme d'extrémisme ; proposerait des contenus à caractère pornographique, érotique, religieux, politiques ou autres ; nuirait à l'image de La Compagnie des Femmes ou à sa politique commerciale.
En aucun cas, La Compagnie des Femmes ne pourrait être tenu pour responsable des contenus mis en ligne après l'acceptation de l'affiliation.
La responsabilité de La Compagnie des Femmes ne pourra être recherchée par l'affilié en cas de dysfonctionnements du site de La Compagnie des Femmes.
L'affilié s'engage à ne pas faire la promotion de La Compagnie des Femmes par SPAM (envoi non sollicité dans les moteurs de recherche, les news groups, par e-mail ou tout autre moyen).
Dans le cas contraire le présent partenariat sera immédiatement rompu.
Par ailleurs, dans l'hypothèse où un recours serait engagé par un tiers suite à un SPAM effectué par l'affilié, ce dernier s'engage à intervenir à toute instance engagée contre La Compagnie des Femmes, ainsi qu'à garantir La Compagnie des Femmes de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion et à prendre en charge l'intégralité des frais engendré par la procédure.
Le Partenaire pourra adresser sa correspondance à l'adresse suivante :
La Compagnie des Femmes- Affiliation
Adresse : 8, rue de la Boétie 75008 PARIS
ou à toute autre adresse qui pourrait être communiquée par La Compagnie des Femmes. Il est expressément convenu que l'accès aux contenus et données contenues sur le site de La Compagnie des Femmes ne confère aucun droit au Partenaire sur ces contenus et données, qui restent la propriété exclusive de La Compagnie des Femmes.
En outre, La Compagnie des Femmes se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et de plein droit, tout ou partie des présentes Conditions générales de partenariat, avec un préavis de deux semaines, par courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception. A l'issue du préavis tel que mentionné ci-dessus, l'ensemble des modifications seront applicables de plein droit au Partenaire.

8. LITIGES
La langue du présent contrat est le français. Tous les litiges relatifs aux présentes seront soumis à la loi française et aux tribunaux compétents de Paris (France), même en cas d'appel ou de pluralité de défendeurs.
En cliquant sur " J'accepte les Conditions Générales", le partenaire déclare qu'il a lu le présent contrat et en accepte tous les termes et conditions, et reconnaît que sa signature électronique constitue la preuve de son engagement. J'accepte les conditions générales du programme d'affiliation et je m'inscris.


Si vous êtes un PARTICULIER,
cliquez ici : "J'accepte les Conditions Générales"
Votre inscription se fera en ligne et notre équipe se chargera de vérifier l'éligibilité de votre site.
Vous recevrez dans les meilleurs délais un mail de confirmation, votre compte sera alors activé.



Si vous représentez une SOCIETE ,
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Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez écrire à contact@comdesfemmes.com

 


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