La loi Chatel
La loi chatel, adoptée en janvier 2005 a pour objectif de protéger les consommateurs en facilitant la résiliation des contrats à tacite reconduction (mobiles, Internet, crédits renouvelables, assurance...) Elle ne concerne que les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques, en dehors de leurs activités professionnelles.

En vertu de cette législation, l’assureur doit rappeler la date limite de résiliation de votre contrat lors de l'envoi de son tarif (l'avis d'échéance). Si cet avis d'échéance est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, l'assureur doit vous prévenir que vous disposez d'un délai de 20 jours à compter de la date d'envoi de l'avis pour mettre fin au contrat. Pour la date d'envoi, le cachet de la Poste fait foi.

Si ces dispositions ne sont pas respectées, l'assuré peut mettre un terme au contrat sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction, par lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prendra effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste.

A noter : cette loi n'est pas applicable aux assurances vie ou décès et aux contrats groupe.

Quand résilier mon contrat ?
- 1 ou 2 mois avant mon échéance anniversaire sans avoir à motiver ma demande.
- A l'échéance anniversaire, sur simple augmentation des cotisations ou des franchises par votre assureur actuel (hors variations dues au bonus/malus ou aux taxes).
- Lors d’un changement de véhicule (vente, destruction, donation, fin de bail).
- Lors d’un changement de domicile, de situation, de régime matrimonial ou de situation professionnelle, à condition que le risque assuré ne se retrouve pas dans la condition future.

Quand envoyer ma lettre de résiliation ?
- A tout moment de l’année avec un ou deux mois de préavis avant la date anniversaire
- Dés que j’en ai connaissance
- Dés que je connais la date de changement
- Dans les trois mois suivant l’événement

Quand ma résiliation prendra-t-elle effet ?
- A la date d’échéance anniversaire de mon contrat
- 30 jours après réception par l'assureur de votre courrier recommandé
- A la date du changement de véhicule
- 30 jours après réception par l'assureur de votre courrier recommandé



Pour en savoir plus
01 70 64 83 36