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Les loi Chatel La loi chatel, adoptée en janvier 2005 a pour objectif de protéger les consommateurs en facilitant la résiliation des contrats à tacite reconduction (mobiles, Internet, crédits renouvelables, assurance...) Elle ne concerne que les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques, en dehors de leurs activités professionnelles. En vertu de cette législation, l’assureur doit rappeler la date limite de résiliation de v

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Alors que les conséquences de la crise économique pèsent sur les critères de sélectivité à l’entrée dans un logement locatif privé, il était urgent à la fois de faciliter l’accès au logement locatif privé du plus grand nombre et de rassurer les bailleurs. Les produits distribués par les assureurs n’apportaient pas quantitativement ou qualitativement les réponses qu’on était en d